Condition générale d'utilisation

Mise à jour le 13/10/2021

Table des matières

  1. PREAMBULE
  2. DEFINITIONS
  3. DOCUMENTS
  4. ENTREE EN VIGUEUR - OPPOSABILITE - DUREE
  5. INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET
  6. IDENTIFIANTS DE CONNEXION
  7. ACCES AU SERVICE EXTRANET
  8. COMPTE CERTIFIE
  9. FERMETURE DU COMPTE
  10. CONTACT - ADMINISTRATION
  11. SECURITE
  12. TRACABILITE
  13. DROIT DE PROPRIETE
  14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
  15. CONSERVATION ET ARCHIVAGE
  16. MODIFICATIONS DU SERVICE
  17. REGLEMENTS DES LITIGES
  18. LOI APPLICABLE

1.PREAMBULE

L'Extranet Certifié est accessible à partir du site internet https://mylcp.fr. L'accès au service extranet est gratuit et réservé aux certifiés munis d'un identifiant et d'un mot de passe (client). Le service extranet permet aux client de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de certifié. Ils peuvent également consulter d'autres informations relatives à leur certification et ou surveillance, ou encore de faire des demandes ou de poser des questions. En se connectant et en navigant sur l'Extranet Certifié, les client reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.
LCP Certification se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification des CGU, vous serez renvoyés lors de votre connexion à votre Espace Certifié vers une page intermédiaire d'acceptation des CGU. Toute nouvelle version des CGU entrera en vigueur dès votre acceptation. Vous pouvez déterminer la date à laquelle LCP Certification a procédé aux dernières modifications en vous rapportant à la "Dernière date de mise à jour" indiquée ci-dessus.
L'utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation du service extranet en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. L'utilisateur déclare :
avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales ;
être majeur ;
disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le service extranet et en devenir membre dans le respect des présentes conditions générales ;
être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

2.DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
"Courrier électronique" : tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère.
"Espace Certifié" : environnement réservé et personnel à un client lui permettant d'utiliser les fonctionnalités du service extranet proposé par LCP Certification.
"Formulaire d'inscription" : document dématérialisé permettant à l'utilisateur de s'inscrire et de devenir membre.
"Identifiants de connexion" : designe le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au client d'accéder à son espace certifié et de s'identifier au regard des opérations qu'il effectue dans cet espace.
"Certifié" : Certifié ou futur certifié souhaitant ou ayant ses certification chez l'organisme LCP Certification.
"Membre" : utilisateur du service extranet ayant rempli le formulaire d'inscription et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
"Résiliation de compte" : blocage du compte extranet du certifié de façon permanente. "Service Extranet" : service informatif, consultatif et de prestation de service, proposé par LCP Certification à ses certifié, accessible à l'adresse https://mylcp.fr et dénommé "Mon espace certifié".
"Site Internet" : service électronique en ligne de communication au public, proposé par LCP Certification, accessible à l'adresse https://www.lcp-certification.fr et permettant l'accès au service extranet après identification de l'utilisateur.
"Utilisateur" : tout certifié qui souhaite bénéficier du service extranet.

3.DOCUMENTS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
les présentes Conditions Générales d'Utilisation,
les Mentions Légales présentes sur le site internethttps://www.lcp-certification.fr,
les informations présentes sur le service extranet,
le formulaire d'inscription en ligne.

4.ENTREE EN VIGUEUR - OPPOSABILITE - DUREE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur acception par l'utilisateur du service extranet.
Elles sont opposables aux membres dès leur acceptation et pendant toute la durée de l'utilisation du services extranet. LCP Certtification se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu'il jugera nécessaires et utiles.
Les Conditions Générales figurant sur le service extranet prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Les membres peuvent accéder aux Conditions Générales d'Utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse : contact@lcp-certification.fr
Les membres peuvent à tout moment renoncer à utiliser le service extranet mais ils restent responsables de toute utilisation antérieure.

5.INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET

La procédure d'inscription s'applique à tous les certifiés ou futur certifiés qui souhaitent bénéficier du service extranet. L'utilisateur doit se connecter sur le site extranet à l'adresse https://mylcp.fr afin de créer son compte ou depuis le site internet https://www.lcp-certification.fr et en cliquant sur "Espace certifié" en haut à droite de la page d'accueil. La procédure d'inscription comprend les étapes suivantes :
Etape 1 : L'utilisateur complète un formulaire d'inscription dans lequel il indique notamment les champs suivante :
domaines concerné
certification initiale ou dossier de transfert
et toute autre information nécéssaire à son inscription
Etape 2 : L'utilisateur saisit les données notamment les champs suivants :
adresse de messagerie électronique,
mot de passe,
confirmation du mot de passe.
Etape 3 : L'utilisateur valide les Conditions Générales d'Utilisation disponibles sur le formulaire via une case à cocher.
Etape 4 : LCP Certification envoie à l'utilisateur un courrier électronique contenant une confirmation d'inscription.

6.IDENTIFIANTS DE CONNEXION

Le membre est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et des conséquences d'une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque. Le membre s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation du service extranet à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement du membre à qui il appartient.
L'identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.
Le membre a l'obligation de notifier à LCP Certification, par courrier électronique, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de ce dernier par un tiers dont il aurait connaissance, à l'adresse suivante contact@lcp-certification.fr en précisant son adresse de courrier électronique sans délai.
A réception de cette notification, LCP Certification procédera dans un délai de 72 heures ouvrées à la suppression du mot de passe permettant l'accès à l'Espace Locataire. Jusqu'à expiration de ce délai, le membre est seul responsable de l'utilisation du service extranet qui sera faite avec son mot de passe.

7.ACCES AU SERVICE EXTRANET

L'accès à l'Espace Certifié n'est possible qu'après l'identification au moyen de son identifiant et de son mot de passe. L'Espace Certifié est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
LCP Certification se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l'accès à tout ou partie du service extranet pour effectuer une mise à jour, des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Dans ce cas, LCP Certification pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d'accessibilité du service extranet à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.
En cas d'interruption ou d'impossibilité d'utiliser le service extranet, le membre peut s'adresser à LCP Certification à l'adresse électronique suivante pour obtenir des informations : contact@lcp-certification.fr

8.COMPTE CERTIFIE

Tout membre dispose d'un compte qui lui est personnel. Ce compte permet notamment à chaque membre de réaliser en ligne ses démarches administratives en sa qualité de certifié et d'accéder à des informations liées à ses certifications.

9.FERMETURE DU COMPTE

Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et sans motif, en adressant sa demande à contact@lcp-certification.fr
La fermeture du compte par le membre dans les conditions prévues au présent document entraine de plein droit la résiliation des présentes CGU.
Dans toues les cas, le membre reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

10.CONTACT - ADMINISTRATION

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter par courriel à l'adresse contact@lcp-certification.fr

11.SECURITE

Le service extranet est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
Chaque membre s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de logiciels malveillants au service extranet ou à LCP Certification.
LCP Certification fera ses meilleurs efforts pour sécuriser votre accès à l'extranet, mais ne saurait lui assurer une sécurité absolut. LCP Certification ne saurait être tenu responsable en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de logiciels malveillants, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos matériels informatiques et à vos données.
Vous reconnaissez que LCP Certification ne peut être tenu responsable à votre égard pour tout dommage indirect résultant de votre utilisation de l'Extranet certifié ou de votre inaptitude à utiliser celui-ci, de votre utilisation des éléments contenus sur l'Extranet certifié, de toute défaillance, erreur ou interruption de l'Extranet certifié ou bien de tout logiciel malveillant transmis via le réseau.
Par ailleurs, LCP Certification ne saurait être responsable des conséquences résultant de votre violation des présentes CGU. Ainsi, vous vous engagez à indemniser LCP Certification en cas d'action engagée par des tiers ou de condamnation de cette dernière résultant de votre fait.

12.TRACABILITE

LCP Certification pourra collecter automatiquement des données personnelles concernant les utilisateurs souhaitant accéder aux services du site de LCP Certification grâce aux "cookies" permettant de suivre leur navigation au sein des services. Les "cookies" sont des fichiers envoyés par le dispositif extranet sur le disque dur des membres. Ils sont utiles à certaines des fonctionnalités du site.
Les "cookies" mémorisent des informations pour limiter leur ressaisie à chaque session. Libre à l'extranaute d'accepter ou de supprimer les "cookies".
LCP Certification pourra conserver l'historique des connexions du membre à l'extranet. Cette traçabilité est opposable au membre. Tout membre peut utiliser les options de son navigateur internet s'il ne souhaite pas recevoir de "cookies" ou s'il souhaite que son navigateur l'avertisse lorsqu'il reçoit un "cookie". Le membre peut cliquer sur le menu "Aide" de son navigateur pour savoir comment modifier ses préférences en matière de "cookies". S'il désactive tous les "cookies", il se peut qu'il ne puisse pas tirer parti de toutes les caractéristiques du site.
Pour plus d'informations concernant les cookies, cliquer sur ce lien https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies.

13.DROIT DE PROPRIETE

LCP Certification concède à tous les membres, à titre gratuit, personnel et non exclusif, un droit d'accès et d'utilisation du service extranet pour votre usage privé et non commercial conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.
L'architecture de l'Extranet certifié, les signes distinctifs (marques, noms de domaines, enseigne, etc...), les logiciels, les bases de données, les textes et les images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le service extranet sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de LCP Certification ou la propriété des tiers partenaires. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'emportent aucune session de droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet ou ses éléments au bénéfice des membres.
Chaque membre s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits à la propriété de LCP Certification ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du service extranet. Ainsi, il s'interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d'informations ainsi que de tout élément appartenant à LCP Certification ou à des tiers.
Toute autre utilisation non expressément autorisée par écrit et au préalable par LCP Certification ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon.
Chaque membre s'engage à prendre à l'égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet. Il maintiendra notamment en l'état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des éléments consultables sur le site internet ou qui lui sont communiquées par LCP Certification. Les membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le service extranet à d'autres fins que privées ou professionels.
L'utilisateur s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site internet sans l'autorisation expresses de LCP Certification.

14.DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

LCP Certification, responsable du traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux certifiés de réaliser en ligne leurs démarches administratives relatives à leur certifications, surveillance etc... Dans ce cadre, des données à caractère personnel le concernant sont collectées, notamment via des formulaires. Les champs identifiées par un astérisque doivent être renseignées. A défaut, le membre ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités proposées par LCP Certification sur l'Extranet certifié.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, le membre est notamment informé que LCP Certification, responsable du traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
la gestion et le suivi de l'inscription et des comptes des membres,
la gestion de l'identification et de l'authentification des membres,
de consulter son compte, de consulter et modifier ses données,
la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement du service extranet et la détection et la résolution d'incidents ou de problèmes liés à son utilisation.
Conformément aux dispositions du RGPD, toute personne dispose d'un droit d'interrogation, d'accès et de rectification / suppression des données la concernant ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement et d'un droit d'opposition à la prospection notamment commerciale.
L'utilisateur peut exercer ces droits par écrit auprès de LCP Certification accompagné de la copie d'un titre d'identité signé à l'adresse postale LCP Certification 23 bis, rue Thomas Edison 33610 CANEJAN.

15.CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques de LCP Certification, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par le membre. Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d'inscriptions, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion des certifications seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité aux dispositions du Code Civil.
L'identification du membre au moyen de l'identifiant et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.
LCP Certification et les membres conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l'exécution des présentes Conditions Générales puissent être effectués par voie électronique, conformément à l'article 1369-2 du Code Civil.

16.MODIFICATIONS DU SERVICE

LCP Certification se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions Générales d'Utilisation toutes les modifications jugées nécessaires et utiles.
Dans ce cas, LCP Certification demandera au membre son consentement lors de la connexion qui suivra la modification des Conditions Générales d'Utilisation.
LCP Certification se réseve la possibilité de modifier les modalités d'accès au service extranet, notamment sur le plan technique.
Par ailleurs, LCP Certification se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l'espace membre.
En conséquence, le membre reconnait et accepter qu'aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l'une quelconque des modifications des services mise en oeuvre par LCP Certification.

17.REGLEMENTS DES LITIGES

Le membre est informé par LCP Certification de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

18.LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. L'ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de formes et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.